the meetings between enterprises, international institutions and foreign States become the occasion to conclude partnership aims to develop and to give international recognition to local enterprises. By doing so, Cameroonian enterprises may stand before financial sources coming from international institutions and foreign States. In fact, this situation let come in light a major opposition between communication and economic cooperation. In other words, is the meeting between enterprises an occasion to prepare an event with international institutions and foreign States or is this meeting an occasion to put in place mechanisms in favor of economic cooperation to ease the development of cameroonian enterprises? *Cette proposition a pour base le Projet de recherche doctorale de l'auteur, ainsi que de son sous-Projet doctoral "Argument public de l'entreprise camerounaise: la transparence". En Annexe de l'article, il est proposé une présentation schématique du Calendrier budgétaire de l'État au Cameroun. **Titulaire d'une thèse rétrospective (2011) et prospective (2013) en droit, l'auteur a effectué, grâce à une Bourse de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF), un Master en Droit de la coopération économique et affaires internationales à l'Université nationale du Vietnam, puis un stage à l'ambassade du Cameroun en Chine. Grâce au diplôme de Master délivré par l'Université Toulouse 1 Le Capitole, il a engagé une formation doctorale à la Faculté de droit de l'Université Laval. Il y détient une thèse, rétrospective et prospective, en droit. francis.womdjou@gmail.com; franciswomdjou@yahoo.fr; franciswomdjou@hotmail.com Introducation es rencontres entre les entreprises se présentent de plus en plus comme des occasions pour cellesci de nouer des contacts et d'échanger avec des institutions Internationales et les États étrangers. Comme prétexte à ces rencontres, il est mis en avant le besoin pour les entreprises de promouvoir leurs activités en se donnant plus de visibilité tant en interne qu'au niveau régional et international. Il peut aussi être question pour les entreprises d'espérer trouver des solutions aux problèmes qui se posent à leurs activités tant au niveau de la production, de la transformation ou encore de la distribution. Face à cette situation, en matière de commerce et d'industrie, des mutations sont observées, principalement au niveau de l'Union Africaine. Tout récemment, le Commissaire de l'Union africaine au Commerce et à l'Industrie, en lançant la Semaine africaine de l'industrialisation 1 , a attiré l'attention sur un changement de paradigme en cours sur le continent en mettant en avant le concept de chaînes de valeur 2 1 La Semaine de l'industrialisation de l'Afrique était lancée sous le thème : "Promoting Regional Value Chains in Africa: A Pathway for Accelerating Africa's Structural Transformation, Industrialization and Pharmaceutical Production", Addis Abeba, 21 novembre 2008, . Rendant compte des propos de ce haut responsable de l'Union africaine, monsieur Albert Muchanga, la Note d'information publiée à cet effet, pour rendre compte de ses propos, indique: "He pointed out that one key reason why the early efforts at promoting industrialization just after the independence of most African countries failed, was that there was more © 2020 Global Journals focus on import substitution industrialization anchored on importation of raw materials in many countries instead of export led industrialization. The Commissioner recalled the theme of the forum and explained that the paradigm is shifting as Africa is now focused on the development of regional value chains that will supply a larger market space under the African Continental Free Trade Area (AfCFTA), in addition to using the regional value chains to more competitively link Africa to global value chains. He echoed the fact that through the development of regional value chains, industrialists will engage in cross border production of final and intermediate products to exploit large economies of scale offered by the AfCFTA 3 ". Ce qu'il faut relever dans le compte-rendu des propos du Commissaire de l'Union africaine, en plus du changement du paradigme, c'est la récurrence à l'usage des mots industrialisation, importation, exportation ainsi que la référence aux matières premières. Avec le changement de paradigme évoqué, il s'agit de produire pour exporter en saisissant l'opportunité de l'entrée prochaine annoncée de la zone de libre échange continentale africaine notamment la récente adoption par l'Union africaine 4 (UA) d'un Accord portant création d'une zone de libre-échange continentale africaine le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda. Et pour marquer les changements à venir, cela commence par la dénomination des activités de promotion de la production de l'entreprise africaine. En d'autres termes, cela se traduit par le "glissement" ou mieux le passage de la Journée à la Semaine. Et c'est vers la Chine qu'il faut se tourner pour apprécier l'ampleur des mutations en cours. En Chine, en effet, il est devenu une tradition pour le corps diplomatique africain accrédité à Beijing d'organiser une Journée 5 3 The African Union Commission launches the first Africa Industrialization Week to Promote Regional Value Chains Development in Africa, de l'Afrique pour commémorer la naissance de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), institution qui https://au.int/en/pressreleases/20181121/african-unioncommission-launches-first-africa-industrialization-week-promote (accès le 21 février 2019). La Dépêche de l'Agence de presse Xinhua propose une version traduite en français de ces propos: "Une des raisons essentielles pour lesquelles ont échoué les premiers efforts pour promouvoir l'industrialisation, juste après l'indépendance de la plupart des pays africains, était le fait que l'accent était mis davantage sur une industrialisation de substitution des importations, ancrée sur les matières premières dans beaucoup de pays, plutôt que sur une industrialisation tournée vers l'exportation (...) ce paradigme évolue car l'Afrique se concentre aujourd'hui davantage sur le développement de chaînes de valeur régionales qui approvisionneront un plus vaste marché dans le cadre de la zone de libre-échange continentale (ZLEC) africaine, et utilise nos chaînes de valeur régionales pour relier de manière plus compétitive l'Afrique aux chaînes de valeur mondiales" 4 Le texte de l'Accord est disponible sur le site web de l'Union africaine, https://au.int/sites/default/files/treaties/36437-treaty-consolidt ed_text_on_cfta_ -_fr.pdf (accès le 11 décembre 2019) 5 Le corps diplomatique africain en Chine célèbre la Journée de l'Afrique, http://french.xinhuanet.com/2018-05/26/c_137208439.htm (accès le 21 février 2019) deviendra par la suite, par changement de dénomination, Union africaine (UA). S'appuyant donc sur l'usage de mot Journée en Chine, des communicateurs événementiels ont tenté de donner un autre sens aux Journées africaines en Chine. C'est dans cette perspective qu'il convient de ranger des initiatives comme celles des Journées Économiques Industrielles et Commerciales de l'Afrique en Chine, sans lendemain palpable! Il s'agissait, en fait, de projet de rencontres événementiels, montés par des communicateurs, visant à faciliter le déplacement d'entreprises camerounaises, en particulier, et africaines en général vers la Chine. Mais la récente organisation par la Chine de la China International Import Expo 6 Au Cameroun, il se tient, à intervalle presque régulier (CIIE), c'est-à-dire une rencontre avec les entreprises des pays vers lesquels la Chine se tournent pour ses importations, est venu doucher à froid les ambitions des promoteurs des Journées économiques, industrielles et commerciales de l'Afrique en Chine. Or, le paradigme annoncé en faveur des chaînes de valeur, suggère de ne plus faire référence à la dénomination des Journées mais de Semaine. En réalité, ce qui semble en opposition ici c'est l'événementiel en matière de communication et la coopération économique. En d'autres termes, la rencontre entre plusieurs entreprises place-t-elle cellesci en présence d'un événement en préparation par les Institutions Internationales et les États étrangers ou prépare-t-elle celles-ci à entrer en coopération économique pour le développement de l'entreprise camerounaise ? 7 , un Salon international de l'entreprise, de la PME et du partenariat de Yaoundé 8 , plus connu comme étant le Salon Promote. Ce qu'il faut noter, de prime abord, c'est la périodicité de la tenue de ce Salon. Depuis son lancement en 2002, il se tient tous les trois ans. Ce fut ainsi le cas jusqu'en 2017. Cette périodicité a été revue à deux ans avec l'organisation en 2019 de la 7ème édition de ce Salon. Le thème central de cette édition est fort évocateur, en laissant interrogateur sur l'objectif réel poursuivi par les organisateurs: placer l'entreprise camerounaise devant les Institutions Internationales et les États étrangers? Le thème, en luimême, se décline comme suit: "Climat des affaires et développement durable 9 6 China International Import Expo (CIIE), ". De l'argumentaire qui y est proposé, il se dégage un besoin exprimé de changement, allant dans le sens de l'institutionnel et du juridique : "Sous ce thème, toutes les parties prenantes https://www.ciie.org/zbh/en/ (accès le 21 février 2019) 7 L'initiative est à sa 7ème édition en 2019, après celles de 2002, 2005, 2008, 2011, 2014, 2017 et sont invitées à jouer chacune sa partition dans PROMOTE par la promotion de l'amélioration du cadre réglementaire, législatif et institutionnel de nature à créer un climat propice aux investissements et à l'initiative privée, la stimulation de l'innovation, la diversification économique passant des secteurs traditionnels à des produits et services à plus haute valeur ajoutée, l'amélioration de la compétitivité et l'évolution vers des économies fondées sur les services et la connaissance, la création de marchés plus intégrés pour améliorer la taille des marchés nationaux, une nouvelle dynamique de coopération Sud-Sud et Sud-Nord 10 ". Depuis 2002, l'entreprise camerounaise participe à ce Salon sous différentes thématiques 11 , et d'ailleurs, les articles de presse produits à cet effet montre une satisfaction plus ou moins affirmées des entreprises qui y prennent part. Pour l'édition 2019, un Guide du visiteur a été publié. Ce Guide du visiteur présente l'articulation des sousthématiques qui accompagnent le déroulement du Salon pendant plus de huit jours. En face de l'entreprise camerounaise, pour la grande majorité, il se présente à l'examen que la thématique générale ainsi que les sousthèmes permettent de placer devant celle-ci des Institutions Internationales comme le Programme des Nations Unies pour le Développement 12 10 Ibidem. Le début de l'argumentaire est assez explicite sur la volonté de changement: "l'engouement et l'engagement des entreprises étrangères et des institutions internationales justifient d'édition en édition le label « international » de cette manifestation, véritable laboratoire où les parties prenantes venant de plus de 30 pays du monde sont confrontées à l'exigence de la compétitivité, visa pour l'accès aux marchés internationaux, et au défi de la mondialisation. Pour s'arrimer à la situation internationale changeante, PROMOTE se réinvente en un centre de réflexions et se positionne sur le thème « Climat des affaires et développement durable" (PNUD) qui assure la coordination du système des Nations Unies à l'intérieur d'un pays comme le Cameroun et l'Union 2008), "le développement rural, le compagnonnage et la sous-traitance, les modalités de partenariat entre les secteurs public et privé, la problématique éditoriale en Afrique?" , http://www.cameroon-info.net/article/salon-de-lentreprisepromote-2008-sur-les-startings-blocks-116367.html) (accès le 22 février 2019) Thématique de la sixième édition de Promote (2017), "Le savoir faire n'est rien sans le faire savoir", https://africabusinessinsider.news/2016/08/17/promote-2017-6emesalon-international-de-lentreprise-de-la-pme-et-du-partenariat-deyaounde-yaounde-cameroun- (1.1). Et, en toute logique juridique, après la loi, c'est le décret qui peut être celui du Président de la République ou celui du Premier Ministre. En matière financière, la recherche s'oriente le plus vers le décret présidentiel habilitant un ministre ou ratifiant une habilitation. Il peut donc s'agir d'un décret pris au profit d'une entreprise. La loi et le décret (1.2) peuvent se lire comme des sources indiquant le financement de l'entreprise. À ces deux sources, il convient de réserver quelques développements sur l'ordonnance du président de la République susceptible d'intéresser directement ou indirectement le financement de l'entreprise (1.3). # La loi La loi des finances de l'État pour l'année organise le budget de la Nation en prévoyant les recettes d'une part, et d'autre part les dépenses. Sur ces deux points, l'examen de la loi de finances pour l'année 2018 et pour l'année 2019 permet de découvrir cet instrument comme source du financement de l'entreprise. Cela se constate au niveau des prévisions des recettes et des dépenses. # La prévision des recettes La loi des finances pour l'exercice 2018 prévoit un chapitre cinquième sur les emprunts et la trésorerie de l'État. À cet effet, le Gouvernement est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l'exercice 2018, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'État, ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunt concessionnels de 150 milliards de francs CFA et des emprunts non concessionnels de 436 milliards de francs CFA (article 15). La loi des finances pour l'exercice 2019 porte ce montant à 500 milliards de francs CFA (article 57). Il peut s'agir des négociations soit avec les institutions internationales, soit avec les États étrangers. Il peut aussi s'agir de négociation avec les grandes entreprises privées ou multinationales. En plus de l'autorisation de négocier et de conclure, le Gouvernement est habilité à recourir à l'émission des titres publics notamment les obligations du Trésor pour des besoins de financement des projets de développement pour un montant maximum de 260 milliards de francs CFA (article 16). Cette disposition de la loi des finances interpelle en premier lieu les institutions internationales en charge du développement, ainsi que les États étrangers intervenant dans le soutien aux actions de développement proposées par l'État du Cameroun. Les crédits, éventuels, en faveur de l'entreprise doivent être recherchés dans les programmes, objectifs et indicateurs des crédits du budget. Dans la loi des finances de 2018 et de 2019, ces données sont indiquées sous forme de tableaux. Il convient d'abord de porter l'attention sur les prévisions de dépenses du ministère des petites et Que ce soit en 2018 ou en 2019, l'objectif à atteindre pour le programme de promotion de l'initiative privée et amélioration de la compétitivité des PME reste identique, à savoir "densifier et garantir la compétitivité du tissu des PME camerounaises" avec comme indicateurs "proportion des PME accompagnées au processus de mise à niveau" (la loi de finances de 2018 ne parle que de proportion des PME mise à niveau), "taux d'accroissement du chiffre d'affaires des PME mises à niveau". Les crédits alloués à cette dépense s'élève 5 358 715 de francs CFA (Cinq milliards trois cent cinquante huit millions sept cent quinze francs CFA). Ce qui est une augmentation en comparaison à la dotation de 2018 qui s'élevait à 3 466 761 francs CFA (trois milliards quatre cent soixante six millions sept cent soixante un francs CFA). Il convient aussi de porter l'attention sur les prévisions de dépenses du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle. Dans ce ministère, il est prévu trois (03) programmes, à savoir: ? Promotion de l'emploi décent; ? Développement de la formation professionnelle: ? Gouvernance et appui institutionnel dans le soussecteur emploi et formation professionnelle. En ce qui concerne le programme "promotion de l'emploi décent", l'objectif est de "promouvoir l'emploi décent pour la population active". Et l'indicateur du programme est le "nombre d'emploi créés et recensés par an". Ce programme bénéficie d'une dotation budgétaire en 2019 de l'ordre de 2 611 540 francs CFA (deux milliards six cent onze millions cinq cent quarante francs CFA) en hausse par rapport à la dotation de 2018 (1 842 007). Pour ce qui concerne le programme "développement de la formation professionnelle", l'objectif vise à "accroître l'employabilité de la population active en adéquation avec les besoins du système productif". Et l'indicateur du programme est "nombre d'apprenants encadrés dans le cadre d'une formation professionnelle". La dotation budgétaire allouée à ce programme en 2019 connaît une baisse par rapport à celle de 2018. La nouvelle dotation de crédit s'élève à 13 166 122 francs CFA (treize milliards cent soixante six millions cent vingt deux francs CFA) contre 14 557 764 francs CFA (quatorze milliards cinq cent cinquante sept millions sept cent soixante quatre francs CFA) en 2018. Quant au ministère du travail et de la sécurité sociale, il dispose de trois (03) programmes en lien directe avec le travailleur et l'employeur. Les programmes de ce ministère sont les suivants: ? Promotion de la sécurité sociale pour le plus grand nombre; ? Amélioration de la protection du travail; ? Gouvernance et appui institutionnel du sous-secteur travail et sécurité sociale. L'objectif du programme "promotion de la sécurité sociale pour le plus grand nombre" est "d'améliorer la couverture et le fonctionnement du système de sécurité sociale en vigueur au Cameroun". Et comme indicateur du programme c'est la "proportion active de la population intégrée dans le système de sécurité sociale". Pour ce qui est du programme "amélioration de la protection du travail", l'objectif poursuivi est de "promouvoir le travail décent dans tous les secteurs d'activité. L'indicateur du programme se décline comme suit: "proportion des travailleurs dont les entreprises appliquent les principes du travail décent". La dotation budgétaire allouée à ce programme s'élève à 1 999 920 francs CFA (un milliard neuf cent quatre vingt dix neuf millions neuf cent vingt francs CFA), en hausse par rapport au crédit prévu en 2018 qui s'élevait à 1 773 356 francs CFA (un milliard sept cent soixante treize millions trois cent cinquante six francs CFA). Il est donc possible de constater que la loi, notamment la loi des finances camerounaise, octroie des financements au profit de la promotion de l'entreprise en général, et en particulier au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME). C'est donc dire que face aux financements octroyés ou à octroyer par les institutions internationales ou les États étrangers, et intégrés dans le budget de l'État, des crédits peuvent être dégagés en faveur du financement de l'entreprise. C'est donc dire que la source du financement de l'entreprise peut être légale: la loi servant à accueillir les financement octroyés ou à octroyer par les institutions internationales ou les États étrangers. Et les principaux ministères dont les programmes permettent de recevoir et de redistribuer ces financements sont, entre autres, le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministère du travail et de la sécurité sociale, le ministère des petites et moyennes entreprises, de l'économie sociale et de l'artisanat. Le ministère des finances, ainsi que celui de l'économie, de la planification et de l'aménagement du territoire n'interviennent généralement dans le processus que lorsqu'il s'agit d'acter sur la base d'un décret présidentiel d'habilitation. Ainsi, la loi et le décret présidentiel d'habilitation en matière financière permettent de constater que, sur le plan formel, des crédits de financement sont prévus. Le régime financier 22 est clairement connu. Mais entre la prévision et la réalisation effective c'est-à-dire les décaissements effectifs, eu égard aux exigences de transparence et de bonne gouvernance 23 , la réalité est souvent toute autre. Cette réalité tient d'abord au calendrier 24 budgétaire de l'État dont la mise en oeuvre peut, ensuite, nécessiter et déboucher sur l'adoption d'une ordonnance. En fait, il semble que l'entreprise soit amenée à recourir à la négociation soit directement, soit par l'intermédiaires des structures mises en place. Le Ministre des Finances est autorisé à prendre toutes les actions requises et à signer tous documents en vue de la cession de gré à gré à la société Africa50, de 50% des actions détenues par la République du Cameroun dans le capital de la société Nachtigal Hydro Power Company pour un prix déterminable maximum de 6 000 000 (six millions) d'euros 27 ". L'ordonnance apparaît ainsi comme une source intermédiaire de financement de l'entreprise entre la loi et le décret. Comme le décret, l'ordonnance est une prérogative constitutionnelle du président de la république au même titre que le décret; à la différence du décret, l'ordonnance prise en modification et en complément de la loi de finances continue ou cesse de produire d'effet légal selon que le Parlement n'a pas refusé ou refuse de l'accepter. En réalité, l'objectif de l'ordonnance est de faciliter les autorisations d'engagement et de paiement, en modifiant et en complétant la loi de finances. Ce qu'il convient de dire de prime abord c'est que l'ordonnance du 29 mai 2019 modifie et complète les dispositions des articles 51, 52, 53, 54, 56, 59 # ( ) B Pour ce qui est des crédits ouverts au budget général en ce qui concerne les politiques publiques et les dispositions spéciales, l'ordonnance prévoit les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts sur les programmes concourant à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs. Ces autorisations et ouvertures d'engagement et de paiement devrait donc faciliter la négociation du financement de l'entreprise au bénéfice de celle-ci prévu dans la loi de finances. Face au financement octroyés ou à octroyer par les institutions internationales ou les États étrangers, l'entreprise camerounaise déploie la stratégie de la négociation pour argumenter en faveur de la prise en charge financière de ses projets. Il a été observé que l'entreprise camerounaise déploie sa stratégie de négociation en direction de l'État, sur la base d'un partenariat public-privé, en faisant référence à l'octroie de financement par la France. En réaction, l'État mobilise sa posture d'établissement public pour négocier le financement octroyé ou à octroyer, quitte à le redistribuer à l'entreprise camerounaise, public comme privé, sans véritable distinction sous le couvert de la mise à niveau de l'entreprise. C'est donc dire qu'il existe un cadre pour la négociation du financement de l'entreprise (2.1). Il s'agit du partenariat public-privé qui, dans l'objectif des parties, peut représenter l'activité permanente de mise à jour de l'entreprise en tenant compte de l'évolution scientifique et technique(2.2) . Il existe, sur le site web du Conseil d'Appui à la Réalisation des contrats de Partenariat (CARPA) une compilation de textes juridiques 28 proposée comme étant le cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun. Cependant, dans une interview qu'il a récemment donné dans les colonnes du quotidien Cameroon Tribune, le président du CARPA a eu à relever les difficultés tant sur le plan juridique que technique auxquelles font face le projets de partenariat public-privé au Cameroun. Il déclare, en substance, qu'au "plan juridique, il y a, entre autre, le problème du champ d'application du régime des contrats de partenariat, avec notamment le risque d'interpréter diversement la notion de grande envergure. Il y a également le problème de la multiplicité des textes avec la coexistence des lois sectorielles dont l'enchevêtrement ne favorise pas toujours des effets de la loi portant régime des contrats de partenariat au Cameroun. Au plan technique et opérationnel, il y a l'insuffisante préparation des projets, et à la difficultés à gérer les offres spontanées. Initiés par des privés sans prise en compte des priorités définies par les administrations sectorielles compétentes 29 # Le cadre de la négociation du financement de l'entreprise: le partenariat public-privé autour de la formation professionnelle Il convient cependant de dire, dès l'abord, que le contrat de partenariat ainsi présenté n'est pas le cadre de la négociation du financement développé par l'entreprise camerounaise. Celle-ci fait recours à la notion de partenariat public-privé, mais sans que les données disponibles et rendues publiques n'inclinent à indiquer que la démarche rentre dans le schéma des phases de passation des contrats de partenariat au Cameroun 30 . Relativement à la formation professionnelle, l'entreprise camerounaise et l'État représenté par le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle (MINEFOP) ont plutôt opté par la conclusion de cadre de partenariat de négociation (2.1.1)afin de mettre en place des Centres de formation professionnelle sectoriel (CFPS) (2.1.2) . Il s'agit d'une approche qui ne va pas à l'encontre de la nouvelle loi sur formation professionnelle au Cameroun dont la section 2 traite du financement de la formation professionnelle 31 . 30 Sur ce schéma voir http://www.ppp-cameroun.cm/ppp2017/node/65 (accès le 08 mars 2019) 31 L'article 49 de la loi N°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun dispose: "(1) L'État assure, en partenariat avec les autres acteurs de la formation professionnelle, le financement de la formation professionnelle. (2) Les sources de financement de la formation professionnelle proviennent: ? Des dotations budgétaires et subventions spécifiques; ? Des appuis des collectivités territoriales décentralisées; ? Des ressources propres des structures de formation, générées par les prestations et frais de formation exigibles; ? Des contributions diverses; ? De toutes autres ressources affectées par la loi. (3) Les modalités de recouvrement et de gestion des ressources financières prévues à l'alinéa 2 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. ", https://www.prc.cm/fr/multimedia/documents/6578loi-n-2018-010-du-11-juillet-2018-regissant-la-formationprofessionnelle-au-cameroun (accès le 08 mars 2019) En date du 19 février 2009, le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle (MINEFOP) et le Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM) ont eu à signer une convention de partenariat. C'est dans trois (03) documents cadres de partenariat signé le 31 octobre 2012 entre le MINEFOP et le GICAM qu'il est possible de prendre connaissance de cette information. Il s'agit d'abord du Cadre de partenariat pour le développement de la formation professionnelle dans le secteur de l'agroalimentaire 32 , puis du Cadre de partenariat pour le développement de la formation professionnelle dans le secteur de la maintenance industrielle 33 , et enfin du Cadre de partenariat pour le 32 Cadre de partenariat dans le secteur de l'agroalimentaire, https://ww w.legicam.cm/wp -content/uploads/2017/07/Protocole-de-partenariat-GICAM-MINEFOP-Agro-alimentaire.pdf (accès le 07 mars 2019) 33 Cadre de partenariat dans le secteur de la maintenance industrielle, https://www.legicam.cm/wp-content/uploads/2017/07/Protocole-de-pa rtenariat -GICAM-MINEFOP-Maintenance-industrielle-1.pdf (accès e07 07 mars 2019) développement de la formation professionnelle dans le secteur du transport et de la logistique 34 ? Au niveau du préambule, il convient de mentionner "les orientations du Document Stratégique pour la Croissance et l'Emploi et la politique de développement de la formation professionnelle menée par le MINEFOP , qui vise notamment à lutter contre le chômage des jeunes et le sousemploi; à développer et valoriser les ressources humaines de l'entreprise; à créer une dynamique partenariale avec les professionnels en les associant à la planification et à la gestion de la formation dans le but de renforcer l'adéquation formation-emploi du dispositif de formation et d'insertion; à adapter le cadre institutionnel et réglementaire des établissements de formation dans un souci de professionnalisation accrue des activités de formation; . Il convient de souligner que ces actes interviennent bien avant la loi du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun. Au sein de ces cadres, la négociation s'articule autour des points ci-après: ? Prévenir l'informalisation des emplois de l'économie formelle. (2.c) La préoccupation 38 visant à mettre à niveau l'entreprise camerounaise vise-t-elle, en réalité, à prévenir l'informalisation des emplois et des unités de production?; s'agit-il en réalité d'éviter un retour à l'informel ou la tentation de se retrouver avec des situation d'emploi à l'informel pour des entreprise évoluant déjà dans une économie formelle? Mettre à niveau l'entreprise camerounaise vise-t-elle donc à prévenir l'informalisation des emplois de l'entreprise évoluant dans l'économie formelle? Comment la loi camerounaise peut-elle saisir cette opportunité qu'offre la Recommandation n°204 pour la réalisation de l'objectif de prévention? Il s'agit de la question du développement de l'entreprise (2.2.1) qui devrait aller de paire avec celle de la mise à jours des compétences (2.2.2), à travers ce qui se présente comme étant la mise à niveau de l'entreprise afin de prévenir l'informalisation des emplois de l'entreprise formelle. Face, à cette situation surprise, le Cameroun a engagé des négociations avec l'Union Européenne afin d'obtenir un amendement à la décision de fermeture dans l'objectif de relancer ou de réactiver le soutien par l'Union Européenne au secteur privé camerounais. À cet effet, le Cameroun a dépêché à Bruxelles un envoyé spécial en la personne de son ministre en charge des petites et moyennes entreprises (PME). Le compterendu ". ? 42 fait par l'ambassade du Cameroun en Belgique 41 Ibidem 42 Cameroon an EU sign CDE Convention Amendment to relaunch private sector, 20 July 2015, https://www.cameroon.be/en/news/m ission-to-the-eu/626-signing-of-the-cde-convention-amendmentbetween-the-eu-and-cameroon (accès le 04 février 2019) "On Thursday the 16th of July 2015, following four days of intense negotiations, an Amendment to the jointly sponsored ACP-EU Convention for the creation and running of the CDE was signed between Cameroon and the European Union in Brussels, Belgium (...) Having initially included the CDE-managed projects in its national budgetary allocations for the previous year, Cameroon was able to obtain an EU accord for the transfer of the unused funds to quitte à obtenir le rapprochement souhaité face àl'éventualité des financements à octroyer ou octroyés 19 .Le recours à l'épistémologie renseigne qu'il s'agit d'unepréoccupation de transition mettant, côte à côte, desdémarches informelles et formelles. Ces financementsappellent à effectuer une recherche sur les sources definancement (1), avant d'aborder la négociation du. S'ilfinancement de l'entreprise (2).est évident qu'il s'agit donc d'un Salon international del'entreprise, de la Petite et Moyenne Entreprise (PME), laquestion qui en découle d'elle-même se situe au niveaude la nature du partenariat qui serait mis en oeuvre entreYear 2020 Volume XX Issue II Version I ) ( B Global Journal of Management and Business ResearchAu sein de l'État, par la dénomination, la loi des finances peut apparaître de prime abord comme contenant des dispositions en faveur du financement de l'entreprise. Il ne s'agit pas de passer en revue toutes les lois de finances. La recherche se limite aux lois des finances pour les années 2018 et 2019. Il s'agit de dispositions les plus récentes donnant des indications assez fraîches et pertinentes afin de mieux saisir la question de l'entreprise camerounaise face aux financements étrangers. Il en est ainsi pour la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018 20 et de la loi N°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 21 . La loi peut donc apparaître comme un premier élément susceptible de permettre de constater les prévisions de financement de l'entreprise initiatives privées aussi bien à travers la politique industrielle du Gouvernement qu'en mobilisant les stratégies globales et les autres politiques sectorielles pour les mettre au service de cette cause commune. Les nouvelles ambitions industrielles du pays ont été déclinées dans le Plan Directeur d'Industrialisation (PDI) avec une priorisation structurée en trois sanctuaires industriels nationaux (agro-industrie -énergie -numérique) ; cinq piliers industriels (foret/bois -coton textile/confection/cuir -mines/métallurgie/sidérurgie -hydrocarbures/pétrochimie/raffinage -chimie/pharmacie) ; et deux socles à l'émergence (infrastructures -financement). Pour lui, l'heure est désormais à l'action et cette initiative du GICAM est un modèle dans le sens du partenariat public-privé que le Gouvernement considère comme condition de succès de l'émergence industrielle du Cameroun"; Rubrique Annonce: "Parité des principales devises étrangères et monnaie de la zone franc", www.patronat-ecam.com (accès le 27 février 2019) 19 Dans un entretien accordé à Cameroon Tribune, le Gouverneur de la BEAC a communiqué sur la question des devises: "Il ne s'agit nullement d'une pénurie de devises dans la communauté. La situation de stabilité externe de notre monnaie est confortable. Le taux de couverture extérieure de la monnaie s'est établi à 61, 97% au 31 janvier 2019, contre 57,46% à la fin décembre 2017, correspondant à environ trois mois d'importation. La Banque Centrale dispose donc de devises en quantité suffisante pour répondre à tout moment aux besoins des économies des États membres de la CEMAC." Cameroon Tribune du 04 mars 2019, en lignehttps://www.camero on-tribune.cm/article.html/24445/fr.html/-il-ny-pas-de-penurie-(accès le 08 mars 2019) 20 Loi des finances 2018, https://prc.cm/fr/multimedia/docu ments/6120-loi-de-finances-rep-du-camer-exercice-2018-fr (accès le 04 mars 2019) 21 Loi des finances 2019, https://prc.cm/fr/multimedia/docum ents/6832-loi-no-2018-022-du-11-12-2018-loi-de-finances-2019 (accès le 04 mars 2019)Une première hypothèse est celle d'un événement en préparation par les Institutions Internationales et les États étrangers pour lequel un partenariat est recherché chez l'entreprise les différents acteurs présents. camerounaise. L'intérêt autour de ce partenariat recherché serait au niveau formel et avoué de la mise à disposition des financements au profit de l'entreprise camerounaise pour sa promotion et son développement. La méthodologie déployée par les différents acteurs consiste à développer une argumentation 18 13 La sous-thématique où intervient l'UE concerne la Coopération Cameroun-Union européenne répartit en deux sous-thèmes, à savoir "État des lieux de la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat Économique" et "Le climat des affaires camerounais: Perspectives et opportunités" 14 "Partnering for industrial growth" en lien avec sa nature institutionnelle, 15 "Dialogue entre le Cameroun et la Suisse: formation, entreprise et compétitivité" 16 "Séminaire activités MASHAW au Cameroun" 17 L'ambassadeur d'Algérie au Cameroun intervient sous le thème : "Les opportunités d'affaires en Algérie et au Cameroun et comment asseoir un partenariat entre les deux pays" 18 Ouverture de Promote 2019, Célestin Tawamba interpelle le Gouvernement sur la question des devises, https://www.legicam.cm/index.php/p/celestin-tawamba-interpelle-le-gouvernement-sur-la-question-des-devises (accès le 27 février 2019)"L'occasion s'est prêtée pour attirer l'attention de tous sur l'inquiétude des chefs d'entreprises face à l'épineux problème de pénurie des devises. Déjà inquiétés par le faible taux de réalisation (32%) du Programme des réformes économiques et financières de la CEMAC (PREF-CEMAC), entré en vigueur en décembre 2016 et des multiples crises sécuritaires, cette pénurie de devises « met à mal la crédibilité des entreprises auprès des fournisseurs. Elle dégrade les risque-pays de la sous-région, et tend à détourner les institutions en assureurs-crédit de nos entreprises. Elle expose nos entreprises à des risques réels importants au regard de la protection de leurs actifs du fait de la non-effectivité du paiement des primes dues aux compagnies de réassurance internationales. (...) Pour en sortir, le Président Tawamba recommande « l'examen en urgence de la question des devises. Il importe en effet que soient prises des mesures établissant des priorités dans le choix des opérations faisant l'objet d'ordres de transfert. Aussi arbitraire qu'il pourrait être, l'établissement de telles priorités est absolument stratégique, le temps nécessaire de passer un cap critique, afin d'éviter des difficultés en chaîne préjudiciables aux entreprises et à l'économie en général."; Colloque, Appel à "État d'urgence industrielle", https://www.legicam.cm/index.php/p/appel-a-letat-durgence-industrielle (accès le 27 février 2019) "Répondant aux cris de coeur de ces (...) iindustriels, Monsieur Gabriel DODO NDONKE, Ministre de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique a réaffirmé l'engagement du Gouvernement à accompagner et soutenir les© 2020 Global Journals11-19-fevrier-2017/ (accès le 22 février 2019) 12 La sous-thématique où intervient le PNUD est "Innovation jeune et opportunités d'affaires: l'approche du Youth Connekt"; il intervient aussi sous deux autres sous-thématiques: L'inclusion financière pour réduire les inégalités et accélérer l'émergence du Cameroun" et "Le secteur privé: moteur clé dans la réalisation des ODD au Cameroun".européenne Global Journal of Management and Business Research Volume XX Issue II Version I Year 2020 ( ) B Global Journal of Management and Business Research Volume XX Issue II Version I Year 2020 ( ) B Global Journal of Management and Business Research Volume XX Issue II Version I Year 2020 ( ) B Global Journal of Management and Business Research Volume XX Issue II Version I Year 2020 ( ) BLe décret présidentiel d'habilitation en matière République habilitant un ministre en exercice à signer au financière est un acte pris par le Président de la 1.2. Le décret présidentiel d'habilitation en matière financière Source: www.prc.cm Montant du financement Destination du financement Signatur e Accord de prêt d'un montant de 5 millions de dollars US, soit environ 3 milliards de francs CFA Études de faisabilité et de conception du Projet de réhabilitation et d'extension de capacité du système de traitement et de distribution d'eau pour les villes de Buéa, Tiko et Mutengene MINEPAT Accord de prêt d'un montant de 19,9 millions de droits de tirages spéciaux (DTS), soit environ 16,6 milliards de francs CFA Financement additionnel du Projet de renforcement des Capacités du Secteur Minier (PRECASEM) MINEPAT Montant maximum de deux cent soixante milliards (260 000 000) de francs CFA Financement des projets de développement inscrits dans la loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018 MINFI Convention de crédit-acheteur d'un montant de 140, 065 millions d'euro, soit environ 91,88 milliards de francs CFA Financement du Projet de renforcement et de stabilisation des réseaux de transport d'électricité de la ville de Douala MINEPAT Montant du financement Destination du financement Signature Convention de crédit financier d'un montant de 25,578 millions d'euros, soit environ 16,77 milliards de francs CFA Financement du Projet de renforcement et de stabilisation des réseaux de transport d'électricité de la ville de Douala MINEPAT Accord de prêt MOURABAHA d'un montant de 68 millions d'euros, soit environ 44,6 milliards de francs CFA Financement des importations du pétrole brut de la Société Nationale de Raffinage (SONARA) MINEPAT Accord de prêt d'un montant de 33 320 000 euros, soit environ 21,860 milliards de francs CFA Financement partiel du Projet de construction du pont sur le fleuve Logone entre les villes de Yagoua au Cameroun et de Bongor au Tchad MINEPAT Accord de prêt d'un montant de 9 739 000 unités de compte, soit environ 7,790 milliards de francs CFA, Financement partiel du Projet de construction du pont sur le fleuve Logone entre les villes de Yagoua au Cameroun et de Bongor au Tchad MINEPAT Accord de prêt d'un montant de 13 millions de dollars US, soit environ 7,8 milliards de francs CFA Financement du Projet d'électrification rurale, Phase II MINEPAT Accord de crédit d'un montant de 6,6 millions d'euros, correspondant à 8 millions de dollars US, soit environ 4,3 milliards de francs CFA Financement additionnel de la troisième phase du Programme National du Développement Participatif (PNDP III) MINEPAT Montant du financement Destination du financement Signature Accord de prêt d'un montant de 5 millions d'euros, soit 3 279 785 000 francs CFA Financement de la construction du Centre de Formation Professionnelle de Nanga Éboko MINEPAT Accord de prêt d'un montant de 10 millions de dollars US, soit environ 6 milliards de francs CFA Financement du Projet d'accroissement des capacités des usines de la Société de Développement du Coton (SODECOTON) MINEPAT Accord de crédit d'un montant de 20,8 millions d'euros, équivalent à 25,36 millions de dollars US, soit environ 13,6 milliards de francs CFA Financement additionnel du Projet Filets Sociaux MINEPAT Accord de crédit d'un montant de 100 millions de dollars US, équivalent à 80,3 millions d'euros, soit environ 52,7 milliards de francs CFA Financement du Programme d'Appui à la Réforme de l'Éducation au Cameroun (PAREC) MINEPAT Montant du financement Destination du financement Signature Internationale du Institution étrangère Société générale Association Internationale de Développement (IDA) Recourir à l'émission des titres publics Société Générale Institution étrangère Société Générale Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), organe spécialisé du Groupe de la Banque Islamique de Développement Banque Africaine de Développement (BAD) Fonds Africain de Développement (FAD) Fonds de l'OPEP pour le Développement International Association Internationale du Développement (IDA) Institution étrangère RAFFEISEN BANK INTERNATIONAL Banque Arabe pour le Développement Économique de l'Afrique (BADEA) Association Internationale du Développement (IDA) Association Internationale du Développement (IDA) Référence du ainsi qu'il suit) Référence du décret N°2018/073 du 29 janvier 2018 N°2018/087 du 02 février 2018 N°2018/088 du 02 février 2018 N°2018/091 du 02 février 2018 Référence du décret N°2018/092 du 02 février 2018 N°2018/093 du 02 février 2018 N°2018/246 du 13 avril 2018 N°2018/247 du 13 avril 2018 N°2018/299 du 08 mai 2018 N°2018/688 du 20 novembre 2018 Référence du décret N°2018/690 du 21 novembre 2018 N°2018/799 du 19 décembre 2018 N°2018/802 du 20 décembre 2018 N°2018/807 du 28 décembre 2018 décret Institution étrangère N°2019/078 du 22 février 2019 Association Développement (IDA) Accord de crédit d'un montant de 142,7 millions d'euros correspondant à 160 millions de dollars US, (soit environ 93,6 milliards de francs CFA), sous forme de prêt Financement du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes MINEPAT N°2019/079 du 22 février 2019 Association Internationale du Développement (IDA) Accord de Crédit d'un montant de 24,9 millions d'euros soit environ 13,6 milliards de francs CFA Financement du Projet d'Assistance Technique pour le Développement de l'Hydroélectrique de la Sanaga MINEPAT N°2019/108 du 04 mars 2019 Fonds Africain de Développement (FAD) Accord de Prêt d'un montant de 4,467 millions d'UC, soit environ 3,6 milliards de francs CFA Financement du projet d'études et de "préparation d'un programme d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural. MINEPAT N°2019/144 du 22 mars 2019 ECOBANK Cameroun Convention de crédit d'un montant de vingt-cinq milliards (25 000 000 000) de francs CFA, avec option pour Financement partiel du Plan d'Urgence Triennal pour l'Accélération de la Croissance MINFI, avec faculté de délégation une augmentation jusqu'à soixante milliards (60 000 000 000) de francs CFA Économique N°2019/149 du 22 mars 2019 Les emplois des ressources découlant des émissions des titres publics sont soumis à l'approbation préalable du Président de la République Émissions des titres publics, notamment les obligations du Trésor, d'un montant de deux cent soixante milliards (260 000 000 000) de francs CFA Financement des projets de développement inscrits dans la loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 MINFI, avec faculté de délégation Juillet 2019 Année Janvier 2018 Février 2018 Février 2018 Février 2018 Année Février 2018 Février 2018 Avril Avril Mai Novembr e 2018 Année Novembr e 2018 Décembr e 2018 Décembr e 2018 Décembr e 2018 Année Février 2019 Février 2019 Mars Mars Mars N°2019/375 du 11 juillet 2019 (Les dispositions de l'article premier et deuxième du décret n° 2019/149 du 22 Les emplois des ressources découlant des émissions des titres publics sont soumis à Émissions des titres publics, notamment les obligations du Trésor, d'un montant de trois cent cinquante Financement des projets de développement inscrits dans la loi des finances de la MINFI, avec faculté de délégation mars 2019 susvisé sont modifiées et complétées l'approbation préalable du Président de la République milliards (350 000 000 000) de francs CFA République du Cameroun pour l'exercice 2019 Mai 2019 N°2019/238 du 15 mai 2019 Association Internationale du Développement (IDA) Accord de Crédit d'un montant de 26,5 millions d'euros, équivalent à 31 millions de dollars US, soit environ 17,38 milliards de Francs CFA Financement du Projet d'Amelioration de l'Efficacite de la Dépense Publique et du Système Statistique MINEPAT, avec faculté de délégation Juillet 2019 N°2019/341 du 03 juillet 2019 Agence Française de Développement (AFD) Accord d'Octroi d'un crédit d'un montant de 100 millions d'euros soit environ 65,6 milliards de FCFA Financement de la tranche 2019 du Prêt de Soutien Budgétaire (PSB) MINEPAT, avec faculté de délégation Octobre 2019 N°2019/538 du 07 octobre 2019 Association internationale de développement (AID) Accord de Crédit d'un montant de 179,5 millions d'euros, équivalent à 200 millions de dollars US, soit environ 117,744 milliards de francs CFA Financement de la deuxième opération d'Appui aux Politiques de Développement au Cameroun MINEPAT, avec faculté de délégation Octobre 2019 N°2019/540 du 11 octobre 2019 Banque Africaine de Développement (BAD) Accord de Prêt d'un montant de 17,96 millions d'euros,soit environ 12 milliards de francs CFA Financement partiel du projet d'aménagement de la Route Nationale N"11, la«Ring Road» MINEPAT avec faculté de délégation Octobre 2019 N°2019/579 du 31 octobre Fonds International de Développement Accord de Crédit d'un montant de vingt huit Financement additionnel de la MINEPAT, avec faculté 2019 Agricole (FIDA) millions (28 000 000) de dollars US, soit environ seize milliards cinq cent quarante huit millions (16 548 000 000) de francs CFA deuxième tranche du Programme de Promotion de L'Entrepreneuriat Agropastoral des Jeunes (PEA-Jeunes) de délégation Octobre 2019 N°2019/580 du 31 octobre 2019 Fonds Koweïtien pour le Développement ?Economique Arabe (FKDEA) Accord de Crédit d'un montant de quinze millions (15 000 000) de dollars US, soit environ huit milliards huit cent soixante cinq millions (8 865 000 000) de francs CFA Construction de la route Olama -Kribi, tronçon Bingambo-Grand-Zambi MINEPAT, avec faculté de délégation Octobre 2019 N°2019/581 du 31 octobre 2019 Fonds d'Abu Dhabi pour le Développement (FADD) Accord de Crédit d'un montant de douze millions (12 000 000) de dollars US, soit environ sept milliards quatre vingt douze millions (7 092 000 000) de francs CFA Construction de la route Olama-Kribi, tronçon Bingambo -Grand-Zambi MINEPAT, avec faculté de délégation Novembre N°2019/588 du 04 novembre Deutsche Bank Crédit-Acheteur (CESCE Individual Loan Agreement ILA 2-A) d'un montant 13 Financement du Projet d'aménagement touristique et MINEPAT, avec faculté 2019 2019 d'Espagne 769 673, 20 d'euros, soit environ 9 032 905 619,20 francs CFA économique du Lac Municipal de Yaoundé (Phase I) de délégation Novembre 2019 N°2019/589 du 04 novembre 2019 Deutsche Bank d'Espagne Crédit Commercial (CESCE Individual Loan Agreement ILA 2-B) d'un montant 5 493 830,03 d'euros, soit environ 3 603 952 499,68 francs CFA Financement du Projet d'aménagement touristique et économique du Lac Municipal de Yaoundé (Phase I) MINEPAT, avec faculté de délégation Décembre 2019 N°2019/671 du 12 décembre 2019 Banque Africaine de Développement (BAD) Accord de Prêt d'un montant de 80 400 000 d'euros, soit environ 52 742 400 000 de francs CFA Financement de la troisième phase du Programme d'Appui à la Compétitivité et la Croissance Économique MINEPAT, avec faculté de délégation Janvier 2020 N°2020/018 du 09 janvier 2020 Banque Européenne d'investissement Contrat de financement d'un montant de 11,370 millions d'euros, soit environ 7,4 milliards de francs CFA Prise en charge de la participation du Cameroun au Capital/Action de l'Agence pour !'Assurance du Commerce en Afrique (ACNATI) MINEPAT, avec faculté de délégation Janvier 2020 N°2020/038 du 21 janvier 2020 Banque Islamique de Développement (BID) Accord de vente à tempérament N° 2 Mise en oeuvre du Projet d'élimination de la transmission du VIH/SIDA de la mère à l'enfant au Cameroun MINEPAT, avec faculté de délégation Année Référence du décret Institution étrangère Montant du financement Destination du financement Ratification Mars N°2019/105 du 04 mars 2019 (Ratifiant le décret n°2018/417 du 20 juillet 2018 habilitant le Ministre de l'Economie,de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID) Entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID) Ratification de l'Accord de prêt d'un montant de 3,55 millions de Dinars Islamique correspondant à 4,990 millions de dollars US soit environ 3,22 milliards de francs CFA Financement du Projet d'infrastructure Agricole et de Développement des Chaînes de Valeurs au Cameroun Président de la République Mars N°2019/106 du 04 mars 2019 (Ratifiant le décret n° 2018/418 du 20 juillet 2018 habilitant le Ministre de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID) Entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID) Ratification de l'Accord de prêt d'un montant de 15,720 millions de Dollars US, soit environ 10,15 milliards de francs CFA Financement du Projet d'Infrastructure Agricole et de Développement des Chaînes de Valeurs au Mars N°2019/107 du 04 mars 2019 (Ratifiant décret n°2018/419 du 20 juillet 2018 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID) Entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID) Ratification de l'Accord de financement Lives and Livelihood Fund et Vente à Tempérament d'un montant de 33 millions de Dollars US, soit environ 21,3 milliards de francs CFA Financement du Projet d'Infrastructure Agricole et de Développement des Chaînes de Valeurs au Cameroun Président de la République Juin 2019 N°2019/306 du 18 juin 2019 Entre la République du Cameroun et Ratifiant l'Accord de crédit n° 6223-CM d'un montant de 20,8 Financement additionnel du Projet Filets Sociaux Président République décembre 2018 de la francs CFA, conclu le 07 mai 2019 Janvier 2020 N°2020/033 Entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD) Ratification de l'Accord de Prêt N° 2000200004657 d'un montant de 80 400000 euros, soit environ 52 742 400 000 de francs CFA, conclu le 19 décembre 2019 Financement partiel de la troisième phase du Programme d'Appui à la Compétitivité et la Croissance Économique Président de la République Année Référence du décret Institution étrangère Montant du financement Destination du financement Publication Mars 2019 N°2019/136 du 13 mars 2019 Entre la République du Cameroun et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) Accord d'indemnité relatif à l'octroi des garanties de paiement et de couverture à hauteur de 300 millions de dollars US, soit environ 257 millions d'euros, CFA, conclu le 12 l'Accord milliards de francs texte de équivalent à 169 Financement du Projet de construction de l'aménagement hydroélectrique de Officiel du Nachtigal-amont Le Président de la République ordonne la publication au Journal 281 968 000) de Cameroun Président de la République l'Association Internationale de Développement (IDA) Le millions d'Euros, soit environ 13,6 milliards de francs CFA, conclu le 09 avril 2019 Juin 2019 N°2019/310 du 18 juin 2019 Entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA) Ratifiant l'Accord de crédit n°6216-CM d'un montant de 80,3 millions d'Euros, soit environ 52,7 milliards Financement du Projet d'Appui à la Réforme Président de la Juin 2019 N°2019/305 du 18 juin 2019 Entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA) Président Ratifiant l'Accord de de la crédit n° 6223-CM d'un montant de 20,8 millions d'Euros, soit environ 13,6 milliards République Financement ordonne la additionnel du Projet publication Filets Sociaux au Journal de francs CFA, conclu Officiel du le 09 avril 2019 texte de de l'Éducation au République l'Accord Cameroun (PAREC) de francs CFA, conclu Le le 09 avril 2019 Juillet 2019 N°2019/376 Entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA) Ratification de l'Accord de crédit N° 6140-CM, d'un montant de 26,5 millions d'euros, équivalent à 31 millions de dollars US, soit environ 17,38 milliards de francs CFA, conclu le 16 mai 2019 Financement du Projet d'Amélioration de l'Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique Président de la République Octobre 2019 N°2019/519 Entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAO) Ratification de l'Accord de Prêt N° 2100150040144, d'un montant de huit millions (8 000 000) d'Unités de Compte, soit environ six milliards deux cent quatre vingt-un soixante-huit mille (6 Tchad millions neuf cent Financement du Projet d'Appui à la Réinsertion Socio-économique des groupes vulnérables dans le bassin du Lac Président de la République Juin 2019 N°2019/311 du 18 juin 2019 Entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA) Président Ratifiant l'Accord de de la crédit n°6216-CM d'un Financement du Projet République montant de 80,3 d'Appui à la Réforme ordonne la millions d'Euros, soit de l'Éducation au publication environ 52,7 milliards Cameroun (PAREC) au Journal de francs CFA, conclu Officiel du le 09 avril 2019 texte de l'AccordGlobal Journal of Management and Business Research Volume XX Issue II Version I Year 2020 ( ) B Global Journal of Management and Business Research Volume XX Issue II Version I Year 2020 ( ) B Global Journal of Management and Business Research Volume XX Issue II Version I Year 2020 ( ) B Global Journal of Management and Business Research ( B ) Year 2020 Volume XX Issue II Version I© 2020 Global Journals © 2020 Global Journals © 2020 Global Journals © 2020 Global Journalsnom Le développement (C2D); Contrat de ? Le Protocole Spécifique de Partenariat, qui sera Désendettement et de détaillé en temps opportun. L'article 05, identique aux différents cadres de partenariat pour le développement de la formation professionnelle, traite de la concertation. Il est ainsi (accès le 07 2.1.1. Les cadres de partenariat de négociation Avec la Recommandation n°204 37 ? Faciliter la transition des travailleurs et des unités économiques de l'économie informelle vers l'économie formelle tout en respectant les droits fondamentaux des travailleurs et en offrant les possibilités de sécurité du revenu, de subsistance et d'entrepreneuriat; (1. a) de l'Organisation internationale du Travail (OIT), un triple objectif a été mis en place pour faciliter et promouvoir, mais aussi pour prévenir. Elle vise ainsi à orienter les membres de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) pour: ? Promouvoir la création d'entreprises et d'emplois décents, leur préservation et leur pérennité dans l'économie formelle, ainsi que la cohérence entre les politiques macroéconomiques, d'emploi, de protection sociale et les autres politiques sociales; (1.b) libellé comme suit: "rtenariat-GICAM-MINEFOP-Transport-Logistique.pdf 2.1.2. La négociation du financement de l'entreprise pour les Centres de formation professionnelle sectoriel (CFPS) (CFPS) 35 ". Le compte-rendu de l'atelier de formation des formateurs des CFPS, qui servait de prétexte pour la négociation des financements octroyés par un État étranger, en l'occurrence la France, est assez explicite sur la question du financement: "Prenant la parole, l'Ambassadeur de France au Cameroun, (...), a réitéré l'engagement de son pays dans le projet et souhaité que ce dernier avance à un rythme plus soutenu. Rappelons que la création des CFPS est financée par 35 Formation professionnelle, Le partenariat public-privé s'intensifie, htt tps://www.legicam.cm/index.php/p/le-partenariat-public-prive-sintensifi e(accès le 07 mars 2019) l'Agence Française de Développement, dans le cadre du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) entre la France et le Cameroun 36 ". Il convient de souligner que cette démarche de l'entreprise camerounaise est à la limite de ce que prévoit l'article 40 de la loi du 11 juillet 2018: "L'État peut conclure des accords internationaux encourageant la coopération et la mobilité internationale dans le domaine de la formation professionnelle". La seule référence au C2D ne suffit pas pour fonder le cadre de négociation comme indiqué dans les différents préambule. Il faudrait en plus un accord spécifique entre la France et le Cameroun relativement à la formation professionnelle, qui y inclut, des dispositions sur la formation en alternance et à distance. En réalité, il s'agit, dans cette démarche d'avant garde, de mettre à jour les compétences des intervenants au sein de l'entreprise. 37 Économie informelle. Des nouvelles solutions pour sortir de l'informalité: une nouvelle norme de l'OIT face au piège de l'économie informelle, Analyse 23 juin 2015, https://www.ilo.org/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_377785/lang--fr/index.htm (accès 21 janvier 2019)Volume XX Issue II Version I Year 2020 ( ) B Global Journal of Management and Business Researchmars 2019)36 Ibidem 2.2. La négociation du financement de l'entreprise pourprévenir l'informalisation de l'emploi de l'économieformelle et la mise à jour des compétences2.2.1. La question du développement de l'entreprisecamerounaiseYear 2020Volume XX Issue II Version Igénéral, et de l'entreprise en particulier. S'il est ainsi évident que le travailleur est placé au niveau de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), la quête du niveau où mettre l'entreprise reste une préoccupation( ) Bpermanente. Déjà, l'Union Européenne (UE) avait mis enGlobal Journal of Management and Business Researchplace, en direction de certains pays d'Afrique, Caraïbe et Pacifique (ACP), dont le Cameroun, une initiative de Centre de développement de l'entreprise (CDE). Il existe très peu d'information et de documentation relativement à cette initiative. L'idée générale est de faciliter le développement des activités de l'entreprise en mobilisant à cet effet des moyens financiers et techniques en plus des services de conseils. ordonnée du CDE en date des 19 et 20 juin 2014 à Nairobi, lors de la 39ème réunion du Conseil des39Loi portant Code du Travail du 14 août 1992,https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/WEBTEXT/31629/64868/F92CMR01.htm (accès le 05 février 2019)© 2020 Global Journals Year 2020 Year 2020 Volume XX Issue II Version I Volume XX Issue II Version I Global Journal of Management and Business Research ( ) B ( ) B Global Journal of Management and Business ResearchCentre de développement de l'entreprise s'insère dans une dynamique d'ensemble d'offensive ou agressive impliquant le Conseil de développement industriel et l'Economic Development Corporation. L'encyclopédie canadien, qui retrace cette évolution, situe bien le contexte du développement de Centre de développement de l'entreprise: "La ville fait appel depuis longtemps à la pratique de la promotion agressive. Dès 1906, en effet, le Winnipeg Development and Industrial Bureau fait la promotion des industries manufacturières et du commerce. En 1925, il devient l'Industrial Development Board (Conseil de développement industriel) et exerce ses activités jusqu'à la constitution du Centre de développement de projets d'investissem ent public processus de maturation des projets d'investissement publics Premier Ministre, Chef du Gouvernement Suite à la notification des plafonds des dépenses annuelles, les organes constitutionnelles, les départements Revue de la performance Comité Interministériel d'Examen des Programmes (CIEP) suivant texte particulier du Premier ministre ministériels et les entités ministériels procèdent à la Conférences budgétaires préparation de leur projet de budget et de leurs Projets de Performance Annuelle (PPA), qu'ils transmettent pour examen dans le cadre the institution that will henceforth carry out the ongoing CDE-sponsored projects of her fledgeling Small and Medium-Sized Notification des infrastructure" Matières du processus d'élaboration Année N-1 Année N Paiement après forclusion Paiement par le comptable après la fin de l'exercice Projections triennales initiales des Élaboration des CDMT sur la base du Examen, vérification et validation technique, en vue de la production dépenses Cadrage Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) produit en année N-1 et portant sur les années N à N+2 des CBMT des années N+1 à N+3 des conférences budgétaires, accompagnés des Projets de Rapports Annuels de Performance (RAP) de l'année N-1, article 35 Finalisation et Article 14 et 15 de la loi approbation du projet de loi de finance n° 2018/012 du 11 juillet 2018 fixant le régime financier de l'État (projet de loi de finances, documents et Conférences de report Revue des activités Programmer ou reprogrammer les activités dans les Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) Décret n°2018/4992/PM Revue des du 21 juin 2018 fixant les règles régissant les Cadrage macroécono mique et Cadrage Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) Texte particulier du Premier ministre, Chef du Gouvernement annexes) Dépôt du Matières du processus d'élaboration Année N-1 Année N Conférences Élargies de Programmati on Examen des réalisations N-3, N-2, N-1 et les projections budgétaire et de la performance N+1, N+2, N+3, article 31 projet de loi de finance initiale au Parlement Matières du processus d'élaboration Année N -1 Année N Circulaire sur l'exécution de la loi de finances Rapport trimestriel sur l'exécution du budget Rapport sur l'exécution du budget Arrêt des engagements et ordonnancements sur le budget associéel'entreprise de Winnipeg, en 1979. La vocation de ce centre est d'attirer à Winnipeg des industries de haute technologie. En 1991, on crée la Winnipeg 2000 Economic Development Corporation, un organisme autonome favorisant le développement économique et commercial. Maintenant, cet organisme cherche à attirer les investisseurs et fournit un soutien au milieu des affaires 43 En réalité, cette situation du Centre de développement de l'entreprise traduit, à suffisance, l'échec de transposition au niveau tropical de la proposition de l'Union européenne. C'est donc au niveau national tant pour ce qui est du développement de l'entreprise que de la mise à jour des compétences qu'il faudrait envisager la prévention de l'informalisation des emplois de l'économie informelle. La démarche du Bureau de la Mise à Niveau des Entreprises peut être ." 31 mars N budgétaire actualisé investissements publics et des finances par les organes constitutionnels, les départements ministériels et autres entités publiques 31 Mars N: Rapport Annuel de Performance (RAP) Rapport transmis au Ministère en charge de la programmation et au Ministère des finances par les Responsables des programmes et 1er au 20 septembre N Sous la responsabilité du Ministre des finances Contrôleurs de gestion une piste à explorer. Encore faudrait-il qu'il s'agisse de mettre à niveau 44 l'entreprise informelle, individuelle ou collective, ainsi que la protection du travailleur. En tout cas, cela peut contribuer à la sécurisation 45 de la 43 The Canadian Encyclopedia, https://www.thecanadianencycl opedia.ca/fr/article/winnipeg-2 (accès le 04 février 2019) 44 Mohamed Lamine Dhaoui, Guide méthodologique: Restructuration, mise à niveau et compétitivité industrielle, ONUDI, Vienne, 2002, https://www.unido.org/sites/default/files/2009-04/Guide_methodologique_restructuration_mise_a_niveau_et_competi tivite_industrielle_0.pdf (accès le 21 mars 2019) 45 Gerhard. J. Ebert, David Wounfack, Étude de l'Offre et de la Demande en Service de Développement de l'Entreprise, Rapport final, (Programme d'Appui à l'Amélioration de la Compétitivité de l'Économie Camerounaise (PACOM), ONUDI, 27.12.2014, https://open.unido.org/api/documents/4699289/download/Etude%20d e%20l%E2%80%99Offre%20et%20de%20la%20Demande%20en%20S coopération économique et affaires internationales. disposition des équipements, en plus de l'accompagnement au quotidien. Année N+1 Dates de l'échéance Auteur et Nature de l'Acte Période compléme ntaire ne peut excéder 30 30 janvier N Comptable 15 avril N Transmission des projections aux ministères en charges de la programmation et des finances Dernier jeudi du Transmission des mois de septembre de l'année N : session spéciale du Conseil de documents approuvés à la Présidence de la République pour cabinet d'examen suite de la procédure jours 28 février N : 31 mars N : Rapport du Ministre en charge des finances Décret de report du Premier Ministre, article 47, alinéa 2 28 février N Rapport transmis au Ministère en charge de la programmation et au Ministère des finances par les Responsables des programmes et Contrôleurs de gestion Rapport sur la maturation de nouveaux projets et leur inscription dans le CDMT transmis aux Ministères en charge des 31 mai N : première version et d'adoption législative Poursuite de la du CBMT 10 juin N : session de Cabinet pour ajustement et validation de la première version du CBMT 20 juin N : transmission au Parlement du document de Cadrage macroéconomique et du Cadrage budgétaire Organisation du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) au Parlement Recueil des avis des parties prenantes, notamment des acteurs économiques, sur les mesures fiscales et non fiscales à introduire dans le projet de loi de finances N+1, article 32 Année N+1 Dates de l'échéance Auteur et Nature de l'Acte 31 juillet N Conférence sous la tutelle des Ministères en charge de la programmation et des finances 15 octobre de l'année N procédure législative pour l'adoption de loi de finances de l'année N+1 Année N+1 Dates de l'échéance Auteur et Nature de l'Acte 31 décembre de l'année N Ministre en charge des finances 45 jours après la fin de chaque trimestre Ministre en charge des finances 4 mois suivant la fin de l'exercice budgétaire N-1 30 novembre N pour les engagements 31 décembre N pour les ordonnancementsYear 2020 Global Journal of Management and Business Research Volume XX Issue II Version I ( ) Bplafonds des créditsCadrage Source : www.prc.cmpour l'année N, par le20 août Nmacroéconomique et© 2020 Global Journals © 2020 Global Journals47 48 Rapport d'activités 2017, Op. Cit., p. 18 Annexe: https://au.int/en/pressreleases/20181121/african-union-commissionlaunches-first-africa-industrialization-week-promote (accès le 21 février 2019). L'Agence de presse chinoise Xinhua rend compte de cet événement en langue française, en proposant une traduction du thème en ces termes : "Promouvoir les chaînes de valeur régionales en Afrique : une voie pour accélérer la transformation structurelle, l'industrialisation et la production pharmaceutique en Afrique", 2 Au Cameroun, la notion de chaîne de valeur est déjà évoquée dans des décretsprésidentiels d'habilitation en matière financières. Il en est ainsi des décrets pris pour le "financement du Projet d'Infrastructure Agricole et de Développement des Chaînes de Valeurs au Cameroun", Voir Documents, www.prc.cm © 2020 Global Journals Cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun, ." http://www.ppp-cameroun.cm/sites/default/files/field/documents/loiset-textes-dapplication-sur-le-cadre-juridique-des-contrats-departenariat-_0.pdf (accès le 06 mars 2019)29 Cameroon Tribune du 05 mars 2019, disponible en ligne, https://www.cameroon-tribune.cm/article.html/24479/fr.html/-onbesoin-davoir-projets-dune-plus-grande-dimension-(accès le 06 mars 2019)